La commune de MUSSIG dispose d’une Carte Communale depuis le 17 janvier 2012.

Ce document a été approuvé en Conseil Municipal et règlemente l’usage des sols sur le territoire.

Nous vous rappelons qu’avant de réaliser tous travaux de démolition, de construction ou d’installation, une autorisation d’urbanisme doit être obtenue :

  • Déclaration préalable : piscine, abris de moins de 20 m², changement de l’aspect extérieur (toiture, isolation extérieur, châssis de toit) ou pour toute construction entre 5 et 20m²
  • Permis de construire : maison individuelle, extension (selon certains critères), abris de plus de 20 m²…
  • Certificat d’urbanisme: Généralement déposé par les notaires lors de ventes immobilières, ce document indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
  • Permis de démolirhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Carte Communale de la Commune de Mussig instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2012 et l’arrêté préfectoral en date du 1er Mars 2012 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;

Cela permettra d’avoir des plans du cadastre à jour automatiquement.

Après délibération,

DÉCIDE d’instituer, à compter du 01/06/2018, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

En cliquant sur la dénomination du formulaire souhaité vous aurez un accès direct vers un fichier PDF pour télécharger les différents formulaires liés aux demandes d’urbanisme, ainsi que leurs notices explicatives.

Toute demande ou dépôt de dossier est à transmettre aux services de la mairie qui se tient à votre disposition pour tout complément d’information et qui vous mettra en rapport, en cas de besoin, avec le service instructeur qui est l’ATIP (Agence Technique d’Ingénierie Publique), située à Obernai – 53 rue de Sélestat.

Pourquoi faut-il faire ces démarches ?

Pour être autorisée, toute construction, installation ou modification d’un bâtiment, doit respecter les règles d’urbanisme définies dans la Carte Communale de la commune en vigueur et dans le Règlement National d’Urbanisme.

Quels risques y-a-t-il si vous faites des travaux sans autorisation?

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l’administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s’il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s’il s’avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d’en faire la demande auprès de la mairie.

Obligation d’affichage de l’autorisation obtenue

Dès l’obtention de l’autorisation (Déclaration Préalable – Permis de Démolir –Permis de Construire- Permis d’Aménager), un panneau doit être installé sur le terrain visible depuis la voie publique. Il mentionne le numéro de l’autorisation, le nom du propriétaire, la date et la nature des travaux. Cet affichage permet aux personnes désirant s’opposer à cette autorisation de se faire connaître dans un délai de deux mois (délai de recours). L’affichage doit rester en place jusqu’à la fin du chantier.

INFORMATION IMPORTANTE 

Il est précisé que même si des travaux ne nécessitent pas d’autorisation, ils doivent respecter le règlement national d’urbanisme, le règlement de lotissement et/ou le code civil.