Vous prévoyez des travaux sur votre propriété ?
La majorité des travaux entrepris doivent être déclarés, en amont, via le dépôt d’un dossier de demande de travaux. En fonction du type de travaux envisagés, l’autorisation d’urbanisme diffère. Pour ce faire, il est important de connaître le règlement d’urbanisme applicable à la commune voire même à votre quartier. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux projetés soient conformes. La notice d’urbanisme ci-après répertorie l’ensemble des travaux soumis à autorisation, veillez à la consulter avant toute démarche : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13703
Comment constituer mon dossier de demande préalable aux travaux ?
Exemple de cas de figure courants :
Attention, cette liste d’exemples de travaux est non exhaustive, merci de vous reporter à la notice générale des autorisations d’urbanismes dont le lien vous a été indiqué précédemment
| Quel dossier utiliser : | Pour quels travaux : |
| Permis de construire | Construction d’une maison individuelle Construction d’un garage, d’une pergola ou d’un abri de jardin supérieur ou égal à 20m² Construction d’un hangar agricole Délai d’instruction : 2 ou 3 mois selon le type de dossier |
| Permis de démolir | Démolition d’un bâtiment (maison, grange, abri de jardin etc.) référencié sur le cadastre Délai d’instruction : 2 mois |
| Déclaration préalable | Construction d’une clôture Construction d’une piscine de moins de 100m² Construction d’un abri de jardin, pergola entre 5 et 19,99m² Modification d’ouvertures (ajout/suppression de fenêtres ou portes) Implantation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment existant Division d’un terrain en 2 lots en vue de construire Délai d’instruction : 1 mois |
| Certificat d’urbanisme | CU d’information (CUa) : Vous souhaitez obtenir les règles d’urbanisme applicables sur une parcelle donnée CU opérationnel (CUb) : Vous souhaitez savoir si votre projet est faisable en vue d’un ultérieur dépôt de permis de construire Délai d’instruction : 1 mois pour un CUa – 2 mois pour un CUb |
- Même si des travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, ils doivent respecter la carte communale, le règlement d’urbanisme et le règlement particulier du lotissement et/ou le code civil.
- Les délais d’instruction indiqués peuvent être majorés d’un délai supplémentaire si le projet concerne une autre règlementation en vigueur (ABF, CDNPS/CDPENAF, etc.)
Pensez également à informer vos voisins directs des travaux que vous envisagez, surtout si votre projet est mitoyen et afin que ces derniers ne l’apprennent pas par un tiers.
Où déposer mon dossier ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Déposer le dossier papier auprès du secrétariat de mairie
- Déposer le dossier dématérialisé directement en ligne sur le Guichet Unique (https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier) → démarche possible depuis le 1er Janvier 2023
L’ensemble des formulaires cerfa à utiliser pour constituer votre dossier de demande de travaux sont téléchargeables sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La Carte Communale de Mussig est consultable dans son intégralité sur le site : https://plu.atip67.fr/
Que faire une fois que mon dossier a été accordé ?
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage faisant l’objet d’un panneau de construction (minimum 80cmx80cm), doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Il doit mentionner les informations suivantes : Nom ou raison sociale, nom de l’architecte auteur du projet, date de délivrance de l’autorisation, nature du projet et superficie du terrain, numéro du dossier. L’affichage indique obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire. Un tiers dispose de 2 mois pour contester l’autorisation à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain.
Après la fin des travaux, il vous est demandé de :
- Remettre en état les abords : trottoirs, voiries
- Déposer, en Mairie, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Quels risques vais-je encourir si je fais des travaux sans autorisation ?
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
- Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
- Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
- Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’un an. La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes. La demande doit être faite par courrier (en lettre recommandée ou dépôt en main propre en Mairie) et adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité.
La vie d’une autorisation d’urbanisme
Elle sera périmée si le projet n’est pas entrepris dans les 3 ans à compter de la notification de l’arrêté ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Elle peut être prolongée d’un an (si aucun élément nouveau ne s’y impose) sur demande écrite formulée 2 mois avant la date d’expiration du délai de 3 ans.
Informations complémentaires :
Le service urbanisme de la Commune de Mussig se tient à votre disposition pour toute information complémentaire relative à votre dossier
Contact : Sarah STEIBLI, Secrétaire en charge de l’urbanisme
mairie.mussig@evc.net – 03 88 85 31 44