DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

État civil

Demande d’acte

Demande d’acte (naissance, mariage, décès)

Les copies intégrales et extraits avec filiation de moins de 75 ans sont délivrés uniquement :
– À la personne concernée,
– À ses ascendants ou descendants majeurs,
– Ou sur autorisation du Procureur de la République.

En revanche, toute personne peut obtenir :
– Un extrait de naissance sans filiation,
– Un extrait de mariage sans filiation,
– Une copie intégrale d’acte de décès.

Comment effectuer votre demande ?

Utilise un module Toggle pour chaque mode, par exemple :

Par courriel :

mairie.mussig@evc.net
Merci d’indiquer : nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, type d’acte demandé.

Au guichet de la mairie :

Sur présentation d’une pièce d’identité (et du livret de famille si nécessaire).

Par courrier :

Mairie de Mussig
9 rue Principale – 67600 Mussig
L’acte est transmis par voie postale.

Demande pour un tiers

Sur présentation :
– D’une procuration écrite,
– De la copie de la pièce d’identité de la personne concernée.

Événement survenu hors commune de mussig

– Pour une autre commune : s’adresser directement à la mairie concernée.
– À l’étranger : Service Central d’État Civil – 44941 Nantes Cedex 9.

Mariage

Dépôt du dossier

À retirer en mairie, dépôt complet au minimum 8 semaines avant la date prévue.
Après validation : affichage des bans pendant 10 jours, puis célébration possible à partir du 11ᵉ jour.

Pièces principales à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance des deux époux
• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité
• Liste de 2 à 4 témoins + copies de leurs pièces d’identité
• (Autres pièces selon situation : contrat de mariage, nationalité étrangère…)

PACS

Dépôt du dossier

Dépôt possible sur place ou par courrier à la mairie.

Documents requis

• Déclaration conjointe signée
• Acte de naissance (-3 mois)
• Pièce d’identité valide
• Justificatif de domicile récent et commun

Conditions

Les partenaires doivent :
– Être majeurs et résider dans la commune,
– Ne pas être déjà mariés ou pacsés,
– Ne pas avoir de lien de parenté direct.

Naissance

Déclaration

À effectuer dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance anticipée

Le père doit reconnaître l’enfant pour établir la filiation.
Documents à fournir :
– Pièce d’identité,
– Justificatif de domicile.

Décès

Déclaration

Dans les 24 h par les pompes funèbres (hors week-ends et jours fériés) dans la commune de décès.

Documents à fournir

– Certificat de décès du médecin,
– Livret de famille ou pièce d’identité du défunt.